Wednesday, November 21, 2018

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Les textes étudiés dans cet ouvrage Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un véritable « espace judiciaire européen » en matière civile et commerciale. Le règlement 1215/2012 (dit Bruxelles I bis) a apporté des modifications substantielles au règlement 44/2001. L application de ces textes est guidée par une.
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