Tuesday, July 3, 2018

Expulsion et droit au logement .pdf télécharger de Jean-Louis Radigon


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Le propriétaire doit pouvoir disposer librement de son bien : le respect du Droit de propriété l'impose. Mais le Droit au logement pour sa famille constitue également un droit digne de protection. La difficile conciliation de ces deux droits légitimes et des intérêts de chacun - propriétaires et locataires - se retrouve dans la procédure d'expulsion : pour le propriétaire, la décision d'expulser s'apparente à un parcours d'obstacles. En effet, la procédure commande le recours à un.
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